J.O. 258 du 5 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18263
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 28 octobre 2002 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Brémonderie » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP
NOR : INDI0200646D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 14 à 21 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1988 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Brémonderie », d'une superficie de 26 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble l'arrêté du 20 juillet 1994 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 7 avril 1996 sur une superficie de 11,3 kilomètres carrés ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1997 accordant, jusqu'au 7 avril 2000, une seconde prolongation de la validité du permis d'exploitation de Brémonderie sur une superficie de 11,3 kilomètres carrés, ensemble l'arrêté du 6 novembre 1998 autorisant la mutation dudit permis d'exploitation au profit de la société Vermilion REP ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2000 prolongeant la validité du permis d'exploitation de Brémonderie ;
Vu la demande du 22 février 2000, rectifiée le 16 mars 2000, par laquelle la société Vermilion REP, dont le siège social, alors à Bordeaux (Gironde), 91, rue Judaïque, a été transféré à Parentis-en-Born (Landes), route de Pontenx, sollicite, pour une durée de cinquante ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Brémonderie », portant sur 11,3 kilomètres carrés dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 7 juin au 6 juillet 2000 inclus ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 9 août 2000 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 août 2000 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux public) entendu,
Décrète :
Article 1
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Coutençon, Montigny-Lencoup, Villeneuve-les-Bordes, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Vermilion REP.Article 2
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Brémonderie », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 258 du 05/11/2002 page 18263 à 18264
Ce périmètre délimite une superficie de 11,3 kilomètres carrés.Article 3
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Article 4
En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.Article 5
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).